SeallMasterss

1. Définitions et Champ d'Application

1.1 Définitions

• "SeallMasterss" ou "Nous" désigne la société SeallMasterss, établie à Marktgasse 46, 3011 Bern, Suisse
• "Client" ou "Vous" désigne toute personne physique ou morale utilisant nos services
• "Services" comprend tous les services d'authentification, d'apostille, de légalisation consulaire et de notarisation
• "Site Web" désigne l'ensemble des pages web accessibles sous notre domaine
• "Documents" désigne tous les documents confiés pour authentification ou légalisation

1.2 Acceptation des Conditions

En utilisant nos services ou en accédant à notre site web, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement l'utilisation de nos services.

1.3 Capacité Juridique

Nos services sont réservés aux personnes majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales représentées par des personnes habilitées. En utilisant nos services, vous garantissez avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

2. Utilisation des Services

2.1 Description des Services

2.2 Obligations du Client

• Fournir des documents authentiques et non altérés
• Communiquer des informations exactes et complètes
• Respecter les délais de paiement convenus
• Récupérer les documents dans les délais impartis
• Se conformer aux lois applicables en Suisse et dans le pays de destination

2.3 Activités Interdites

3. Tarifs et Modalités de Paiement

3.1 Tarification

Les tarifs indiqués sont valables pour les documents standards. Des suppléments peuvent s'appliquer selon la complexité du dossier, les délais souhaités ou les exigences spécifiques du pays de destination.

3.2 Modalités de Paiement

• • Paiement à l'avance : 50% du montant total à la confirmation de commande
• • Solde : 50% restant à la livraison des documents authentifiés
• • Moyens acceptés : virement bancaire, carte de crédit, espèces (sur place)
• • Délai de paiement : 5 jours ouvrables maximum
• • Devise : Franc suisse (CHF) uniquement

3.3 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre le traitement du dossier et d'appliquer des intérêts de retard au taux de 5% par an. Les frais de recouvrement éventuels seront à la charge du client débiteur.

4. Exécution des Services

4.1 Délais d'Exécution

4.2 Responsabilités de SeallMasterss

• • Traitement professionnel et confidentiel de vos documents
• • Respect des procédures officielles d'authentification
• • Information régulière sur l'avancement du dossier
• • Restitution des documents dans l'état où ils nous ont été confiés
• • Conseil et assistance technique tout au long du processus

4.3 Cas de Force Majeure

SeallMasterss ne peut être tenu responsable des retards ou impossibilités d'exécution résultant de cas de force majeure, notamment : fermetures administratives imprévisibles, grèves, pandémies, catastrophes naturelles, modifications réglementaires soudaines, ou tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable.

5. Responsabilité et Garanties

5.1 Limitation de Responsabilité

5.2 Exclusions de Garantie

Nos services sont fournis "en l'état" et nous ne garantissons pas :

• • L'acceptation définitive des documents par les autorités de destination
• • La réalisation d'objectifs personnels ou professionnels du client
• • L'absence de modifications réglementaires affectant la procédure
• • La compatibilité avec des exigences spécifiques non communiquées

5.3 Assurance Responsabilité

SeallMasterss souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés dans l'exercice de nos activités, à concurrence de CHF 2'000'000.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Contenu du Site

L'ensemble du contenu présent sur notre site web (textes, images, logos, graphiques, vidéos, codes) est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive de SeallMasterss. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

6.2 Documents Clients

Les documents que vous nous confiez restent votre propriété. Nous nous engageons à ne pas les reproduire, distribuer ou utiliser à d'autres fins que l'exécution du service demandé. Après restitution, nous conservons uniquement les copies nécessaires au respect de nos obligations légales.

6.3 Marques et Appellations

"SeallMasterss" et tous les logos associés sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Leur utilisation sans autorisation expresse constitue une contrefaçon passible de poursuites.

7. Résiliation et Annulation

7.1 Annulation par le Client

7.2 Résiliation par SeallMasterss

Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de fourniture de documents falsifiés, de non-paiement ou de comportement inapproprié. Dans ce cas, les sommes déjà perçues restent acquises à titre de dédommagement.

8. Résolution des Conflits

8.1 Médiation Préalable

En cas de différend, nous nous engageons à rechercher prioritairement une solution amiable. Vous pouvez nous contacter directement à l'adresse legal@seallmasterss.info pour exposer votre réclamation. Nous nous efforcerons de répondre sous 15 jours ouvrables.

8.2 Arbitrage

Si aucun accord amiable n'est trouvé dans un délai de 60 jours, tout litige sera soumis à arbitrage selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Suisse. La procédure se déroulera à Bern, en langue française.

8.3 Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas d'échec de l'arbitrage, seuls les tribunaux du canton de Berne sont compétents, quel que soit le domicile du client ou le lieu d'exécution du service.

9. Dispositions Générales

9.1 Modification des Conditions

SeallMasterss se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur notre site web. Les clients en cours de prestation restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur commande.

9.2 Nullité Partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conservent leur pleine validité. La clause nulle sera remplacée par une disposition d'effet équivalent.

9.3 Intégralité du Contrat

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur. Aucune modification ne sera valable sans accord écrit signé par les deux parties.

9.4 Contact Légal